J.O. Numéro 50 du 28 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03079
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Arrêté du 22 février 1999 portant délégation de signature
NOR : ECOP9900093A
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne et Marie-Line Montarnal, directrices adjointes des douanes, à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 5. - L'arrêté du 27 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1999.
P.-M. Duhamel